Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)
Dernière mise à jour : 14 mai 2026
1. Objet
Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation du service Amendia, plateforme automatisée d'aide à la rédaction de courriers de contestation d'avis de contravention.
2. Acceptation
L'inscription au service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des limitations du service (cf. Mentions légales).
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte. Les identifiants sont strictement personnels.
4. Tarifs et paiement
- Express IA — 29€ TTC par dossier (paiement à l'acte, sans engagement)
- Famille — 19,90€ TTC / mois (dossiers illimités pour le foyer, résiliable à tout moment)
- Fleet Starter — 89€ TTC / mois (10 dossiers inclus + buffer 3, dépassement via pack 129€)
- Fleet Pro — 349€ TTC / mois (40 dossiers inclus + buffer 3, dépassement via pack 100€)
- Fleet Business — sur devis (à partir de 899€ TTC / mois)
Le 1er dossier d'analyse IA est offert pour tout nouveau compte particulier. Les paiements sont sécurisés par Stripe.
5. Garantie « Satisfait ou remboursé »
Amendia s'engage à rembourser intégralement le coût du dossier (29€ pour un dossier Express IA, ou le prorata mensuel pour un abonnement) si le modèle de courrier généré comporte uneerreur formelle imputable à l'outil(mention obligatoire absente, structure du courrier non conforme, références d'articles erronées). La demande doit être adressée sous 30 jours à compter de la génération du modèle, par email à support@amendia.fr.
Cette garantie ne couvre pas :
- Le résultat de la procédure devant l'Officier du Ministère Public ou la juridiction compétente
- Les rejets liés au fond du dossier (qualification factuelle, absence d'élément probant)
- L'absence de consignation, l'envoi hors délais légaux ou toute action incombant à l'utilisateur
- Les erreurs de saisie ou informations inexactes fournies par l'utilisateur
6. Délai de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que l'utilisateur a expressément renoncé à ce droit en validant son paiement et en obtenant le courrier généré.
7. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur reste seul responsable de :
- L'envoi du courrier de contestation par voie postale (recommandé AR)
- La consignation auprès du Trésor Public (si requise)
- Le respect des délais légaux (45 jours forfaitaire / 30 jours majorée)
- L'exactitude des informations fournies au service
8. Limitation de responsabilité
Amendia ne saurait être tenu responsable :
- Du résultat de la contestation devant l'OMP ou la juridiction compétente
- Des erreurs de saisie de l'utilisateur
- Du dépassement des délais légaux par l'utilisateur
- De toute perte de points ou suspension de permis
9. Résiliation
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les abonnements Fleet sont résiliables au mois (hors formule Enterprise avec engagement annuel négocié).
10. Litiges
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, recherche préalable de solution amiable. À défaut, juridictions compétentes du ressort de [tribunal à compléter].
⚠️ Ce document est un modèle. Une rédaction par un juriste est obligatoire avant mise en production.